Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Projet de loi fédérale du ... sur le dossier électronique du patient (révision totale)
Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation
Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
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