À propos
Qui gère cette plateforme ?
Cette plateforme est gérée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Le rôle de l’IPI dans l’accès aux données industrielles
En 2019, le Conseil fédéral a confié à l’IPI la mission d’explorer comment faciliter l’accès aux données non personnelles dans le secteur privé. Dans son rapport adopté par le Conseil fédéral le 26 mai 2021, l’IPI a analysé la situation juridique et économique en Suisse et en Europe, et identifié des pistes d’amélioration. À la suite de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé l’IPI de développer des outils pratiques pour aider les entreprises, tels que:
- Des contrats types pour le partage de données
- Des check-lists pour sécuriser les échanges
- Des documents de synthèse pour comprendre les bonnes pratiques
- Et des actions pour encourager les entreprises à collaborer autour des données industrielles
Une plateforme construite avec les experts du terrain
Cette plateforme et les outils proposés ont été développés avec l’aide de praticiens et de spécialistes du domaine, afin de répondre au mieux aux besoins concrets des entreprises.
Nos partenaires
Vers une meilleure exploitation du potentiel des données en Suisse
En Suisse, l’exploitation des données doit être optimisée afin de garantir leur utilisation fiable au bénéfice de la société, de la recherche et de l’économie. Une meilleure réutilisation des données renforcerait également la capacité du pays à réagir efficacement en période de crise. Pour atteindre cet objectif, la création d’un véritable écosystème de données suisse est essentielle.
Le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures pour promouvoir cet écosystème, parmi lesquelles :
- Mise en œuvre de la motion 22.3890 « Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données »: Le Département fédéral de justice et police est chargé d’élaborer les bases légales nécessaires à la réutilisation des données. L’avant-projet de loi sera soumis au Conseil fédéral pour consultation d’ici fin 2026.
- Code de conduite pour des espaces de données fiables: Le Conseil fédéral a approuvé un code de conduite servant de cadre de référence pour l’administration fédérale, bien qu’il ne soit pas juridiquement contraignant. Il s’adresse également aux acteurs privés, aux milieux scientifiques et à la société civile, qui peuvent l’adopter volontairement. Son respect contribue à la mise en place et à l’exploitation d’espaces de données sécurisés et fiables.
- Mise en place d’un point de contact central pour l’écosystème de données suisse: Ce point de contact jouera un rôle clé dans la coordination des espaces de données sectoriels (santé, agriculture, etc.), en garantissant leur interopérabilité et leur fiabilité, et en développant des infrastructures centrales essentielles à leur fonctionnement.
Un cadre stratégique pour la transformation numérique
La stratégie «Suisse numérique» définit les lignes directrices de la transformation numérique du pays. Contraignante pour l’administration fédérale, elle sert également de référence aux cantons, communes, entreprises, milieux scientifiques et à la société civile, afin que chacun puisse tirer parti des opportunités offertes par la transition numérique.
Dans ce cadre, le réseau «Autodétermination numérique» créé en 2019, vise à permettre aux citoyens, entreprises et institutions publiques d’exploiter l’économie des données dans le respect des valeurs démocratiques libérales.
Par ailleurs, plusieurs outils facilitent l’accès et l’utilisation des données en Suisse :
- opendata.swiss: portail central regroupant les données ouvertes (« Open Government Data » ou OGD) mises à disposition par l’administration publique suisse;
- Plateforme d’interopérabilité I14Y: catalogue national des métadonnées facilitant l’échange et l’intégration des données à l’échelle du pays.