Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie
Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie
Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie ; Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie ; et Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
Loi fédérale du …. concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
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