Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation
Ordonnance du 18 septembre 1995 du DETEC sur la navigabilité des aéronefs
Ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques hors essais cliniques de dispositifs médicaux Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux
Ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif.
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