Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire
Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif.
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