Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Loi fédrale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale
Loi fédrale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes
Loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques,
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
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