Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie

1 Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes: a.la consommation électrique et la consommation de chaleur de la totalité des clients ou de certains groupes de clients; b.les offres dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation économe et efficace de l’énergie; c.les mesures prises ou prévues visant à promouvoir la consommation économe et efficace de l’électricité et l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables.