Ce guide pratique vous procure un aperçu des notions à connaître et des éléments à prendre en compte si vous envisagez de partager les données de votre PME.
Il vous accompagne en outre dans le choix d'un des Modèles de contrat proposé sur cette plateforme.
Les données sont des représentations numériques d’actes, de faits ou d’information. Elles peuvent prendre la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels.
La notion de données industrielles (ou techniques) se réfère à toutes les données qui ne sont pas des données personnelles.
Exemples : nom, prénom, adresse, photo, enregistrement vocal, numéro AVS, adresse e-mail, adresse IP, identifiants de connexion en ligne
Ne contiennent pas d’éléments relatifs à une personne identifiée ou identifiable.
Exemples : données de base ou de référence, métadonnées, données de contrôle, données de transaction.
Les données industrielles qui contiennent des données personnelles doivent être anonymisées au préalable, en supprimant tous les éléments relatifs à une personne identifiée ou identifiable.
Toute entreprise produit des données en fonctionnant : ce sont toutes les informations relatives à ses activités, regroupées dans différents types de fichiers et de formats. Pour déterminer si vos données sont susceptibles d’être exploitées, posez-vous les questions suivantes :
Les données industrielles doivent subir un traitement en plusieurs étapes afin de pouvoir être analysées et interprétées pour en tirer de l’information.
Toutes ces opérations contribuent à optimiser l’exploitation de votre base de données et lui confèrent davantage d’intérêt aux yeux des utilisateurs potentiels
Les données peuvent être saisies manuellement, copiées en exportant une source, extraites d’une solution en ligne par des outils de récupération en ligne (plateformes, SaaS) selon deux méthodes :
Le stockage des données s’opère via un logiciel, en direct, dans le cloud ou en réseau.
Les données sont structurées dans un format compatible avec les analyses envisagées (tableaux, lignes, colonnes) par un logiciel ou un moteur de base de données.
Cette étape comprend le nettoyage (élimination des erreurs et les doublons), l’uniformisation, l’homogénéisation et le formatage des données.
Elle permet de s’assurer de la qualité et de l’exactitude des données.
Elle consiste à collecter les données brutes, sans filtre. Elles peuvent ensuite être analysées en fonction des besoins. L’inconvénient de cette méthode est qu’elle exige de grandes capacités de stockage, et donc engendre davantage de frais.
Les données sont collectées dans un but précis. Cette méthode nécessite qu’on ait identifié la situation de départ et formulé une hypothèse de travail permettant de « filtrer » les données recherchées. Moins coûteuse, cette méthode est la plus intéressante pour les PME.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de standards tarifaires applicables. Les modèles de contrats laissent les parties libres et de décider si la mise à disposition des données est payante ou gratuite, et quel en est le prix. La rémunération doit prendre en compte vos coûts de mise à disposition des données (frais de stockage, formation ou transformation des données), auxquels on ajoute une éventuelle marge de profit.
Une autre méthode de valorisation peut se fonder sur le revenu potentiel résultant de l’utilisation des données, par exemple en fixant une rémunération sous forme de pourcentage du revenu généré par leur exploitation (comme dans le cas de licence de droits de propriété intellectuelle).
Quelle que soit la méthode choisie, le prix payé est déterminé en fonction de l’étendue des droits concédés au destinataire (par exemple droits exclusifs), de l’avantage qu’il en retire, aux engagements contractuels pris par le fournisseur en termes de qualité et d’exactitude des données, de la rareté et du volume de celles-ci, de la durée et de la fréquence des mises à jour.
Il s’agit d’identifier des cas d’utilisation des données, ou à défaut, des intervenants sur votre chaîne de valeur ayant un intérêt à les exploiter. Cela permet plus facilement une exploitation complémentaire plutôt qu’une exploitation concurrente.
Une PME collecte des données sur ses machines de production et les utiliser pour gagner en efficacité. Elle peut aussi les partager avec…
Le vendeur
Pour lui permettre d’apporter des améliorations aux machines
Le prestataire de maintenance
Pour qu’il puisse mieux connaître la source des problèmes et offrir des services plus efficaces
En Suisse, il n’existe pas de réglementation spécifique relative aux données industrielles, mais le cadre réglementaire international évolue, notamment avec le Data Act de l’Union européenne, qui pourrait déployer ses effets dans notre pays. Les Modèles de contrats proposés en tiennent déjà compte sur certains points (standards techniques, restrictions d’utilisation).
Certaines dispositions du droit suisse sont en outre susceptibles de s’appliquer (droit d’auteur et protection des logiciels, protection des secrets d’affaires, loi sur la concurrence déloyale, etc.). Il faut par ailleurs prévoir un régime de garantie et, le cas échéant, une obligation de confidentialité.
Le volume de données industrielles ne cesse de croître avec l’essor des produits connectés. Ces données sont des facteurs de connaissance et de profit. En les partageant, les entreprises favorisent l’innovation, renforcent leur compétitivité sur le marché, réduisent leurs coûts et améliorent leur productivité. Il est important que les petites et moyennes entreprises soient plus nombreuses à tirer parti de cette ressource essentielle de l’économie numérique.
À ce jour, la Suisse ne dispose pas de législation spécifique sur les données industrielles. Leur protection repose sur un ensemble disparate de réglementations issues de différents domaines, tels que le secret des affaires, la concurrence déloyale ou encore certaines régulations sectorielles. Dans ce contexte, la meilleure approche consiste à définir soi-même un cadre clair pour le partage des données en établissant un contrat. Cependant, la rédaction de tels contrats peut être complexe.
Cette plateforme vous simplifie la tâche en mettant à votre disposition des Modèles de contrats standardisés, faciles à utiliser et personnalisables dans le respect du cadre juridique applicable.
Il y a trois types principaux de partage de données auxquels correspondent les trois Modèles de contrat mis à disposition :
Différents critères sont à prendre en compte:
Les Modèles de contrat présentent tous la même structure : ils comportent une page de couverture, une liste de définitions, un ensemble de clauses contractuelles et une page de couverture. Les différentes options sont indiquées entre crochets. Nous vous en proposons une version commentée qui fournit des informations spécifiques et une version non commentée.