Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

Art. 27 LTF - Information 1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. 2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. 3 Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement. 4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires. Art. 57 RTF Principe (art. 27 LTF) 1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants: a. recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF); b. internet; c. arrêts mis à disposition du public; d. communications aux médias. 2 Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée. Art. 58 RTF Recueil officiel (art. 27 LTF) 1 Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel. 2 La cour compétente décide de la publication. 3 Le recueil officiel contient un répertoire des matières. Art. 59 RTF Internet (art. 27 LTF) 1 Sont publiés sur internet: a. tous les arrêts publiés au recueil officiel; b. tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour. 2 Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.