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Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

Source : Droit fédéral
Code/RS : RS 170.512
  • Abbréviation :

    Lpubl

  • Disposition :

    Art. 1a

  • Brève description :

    Publication en ligne des recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

  • Nature de la disposition :

    Obligation de publier des données

  • Statut :

    En vigueur

  • Secteur :

    Administration (gouvernement), Droit et justice

Texte légal :

Art. 1a7 Publication en ligne 1 La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme). 2 La publication permet en principe la consultation des versions successives du texte, sous une forme également lisible par ordinateur. Le Conseil fédéral fixe les exceptions.

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