Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones
- Abbréviation :
-
Disposition
:
Art. 5
-
Brève description
:
Publication des zones et régions agricoles sur le Géoportail de la Confédération et publication des géodonnées de base dans les géoportails publics.
-
Nature de la disposition
:
Obligations de publier les données
-
Statut
:
En vigueur
-
Secteur
:
Agriculture
Texte légal :
Art. 5 Représentation et utilisation des zones et régions agricoles 1 L’OFAG reporte les zones et régions agricoles sur des cartes topographiques numériques et représente les cartes des zones et régions agricoles sur le géoportail de la Confédération map.geo.admin.ch. Ces cartes forment le cadastre de la production agricole. 2 L’OFAG signale aux services concernés, par voie électronique, les modifications apportées aux limites des zones et régions agricoles. Les services cantonaux compétents reprennent immédiatement le jeu de géodonnées de base sur les zones et régions agricoles à partir de la plateforme de géoinformation de la Confédération data.geo.admin.ch et l’importent dans le système d’information géographique cantonal pour lequel les zones et régions agricoles sont pertinentes. Ils tiennent aussi à jour le jeu de géodonnées de base dans les géoportails publics, à condition que les zones et régions agricoles y soient représentées.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Autorités chargées de l'application de la loi
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Non précisé
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Non spécifié
Conditions à remplir pour accéder aux données
Non précisé
Exceptions et limitations
Non précisé
Données statiques
Format
Non spécifié
Plateforme
https://map.geo.admin.ch./#/map?lang=fr¢er=2660000,1190000&z=1&bgLayer=ch.swisstopo.pixelkarte-farbe&topic=ech&layers=ch.swisstopo.zeitreihen@year=1864,f;ch.bfs.gebaeude_wohnungs_register,f;ch.bav.haltestellen-oev,f;ch.swisstopo.swisstlm3d-wanderwege,f;ch.vbs.schiessanzeigen,f;ch.astra.wanderland-sperrungen_umleitungen,f
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