Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des chemins de fer

Art. 17a LCdF 1 L’OFT tient un registre de tous les véhicules admis en Suisse selon la présente loi, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inscrits à un registre des véhicules de l’UE. 2 Les détenteurs d’une autorisation d’exploiter sont tenus de déclarer leurs véhicules à l’OFT afin qu’ils soient inscrits au registre. 3 Le registre est accessible à toutes les autorités compétentes en matière de sécurité et à tous les services d’enquête en cas d’accident, suisses et étrangers, ainsi qu’à toute personne qui y a un intérêt légitime. Art. 5i OCF Répertoire des véhicules admis 1 Les détenteurs d’une autorisation sont tenus d’inscrire au répertoire des véhicules admis prévu à l’art. 17a LCdF les données de leurs véhicules définies comme obligatoires au tableau 1 de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2018/161455. Ils sont tenus d’inscrire les données au registre européen des véhicules autorisés si un accord international le prévoit. 2 Ils peuvent inscrire au répertoire les autres données prévues au tableau 1 de ladite annexe II. 3 Les droits d’accès sont régis par le tableau 2 de ladite annexe II. 4 Il n’y a pas lieu d’inscrire au répertoire les véhicules de service (art. 57): a. aptes à circuler aussi bien sur les rails que sur les routes (véhicules rail-route); b. enraillables et déraillables.