Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires
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Abbréviation
:
OH
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Disposition
:
Art. 10 al. 2 OH
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Brève description
:
Mise à disposition par les entreprises de transport des données concernant leurs horaires
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Nature de la disposition
:
Obligation de publier des données
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Statut
:
En vigueur
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Secteur
:
Mobilité, Transport de voyageurs
Texte légal :
Art. 10 al. 2 OH Publication des horaires 2 Les entreprises de transport peuvent éditer leurs propres publications concernant les horaires. Elles sont tenues de mettre les données concernant leurs horaires à la disposition de tous.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Les entreprises de transport
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Gratuit
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Obligation contraignante
Conditions à remplir pour accéder aux données
Aucune
Exceptions et limitations
Non précisé
Données dynamiques
Format
Non précisé
Plateforme
https://opentransportdata.swiss/fr/group
Notes
Tâches systémiques d'information à la clientèle SKI (https://www.tp-info.ch/fr/gestion-des-donnees/produits-et-services-specialises/plate-forme-open-data-pour-la-mobilite-en-suisse), qui renvoie à la plateforme: https://opentransportdata.swiss/fr/group
Élaboration et exclusion de responsabilité
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