Institution for IT and Data Dispute Resolution (ITDR)
Une collaboration en matière de partage des données peut impliquer un certain degré de technicité. En cas de litiges, les tribunaux ordinaires sont souvent mal outillés pour régler rapidement et efficacement les points de désaccord. Il peut alors s’avérer opportun de soumettre un différend de cette nature à une institution extrajudiciaire spécialisée, composée d’experts parfaitement au fait des enjeux juridiques et techniques que soulèvent ce type d’affaires.
En Suisse, l’Institution for IT and Data Dispute Resolution (ITDR), basée à Zurich, propose des services de résolution de litiges dans le domaine de l’informatique et des données. Une telle procédure offre une grande liberté aux parties notamment pour le choix de la langue de la procédure, du lieu de déroulement de cette dernière ou encore de l’introduction d’une médiation avant l’arbitrage.
Les Modèles de contrat prévoient la possibilité de recourir aux services de l’ITDR. Les utilisateurs des contrats modèles peuvent choisir un ou trois arbitres selon l’importance du cas.
Il y a 6 bonnes raisons d’opter pour une résolution alternative des litiges en matière de partage de données techniques :
Efficacité
Les procédures d’arbitrage sont en général beaucoup plus rapides que les procédures judiciaires. Les premières négociations peuvent avoir lieu après quelques semaines seulement. La décision arbitrale est définitive et exécutoire.
Compétence
Les arbitres qui interviennent dans les procédures d’arbritage sont des experts juridiques et ils disposent également de par leur activité, de connaissances tenchniques approfondies.
Confidentialité
Les procédures de médiation et d’arbitrage de l’ITDR sont confidentielles, contrairement aux procédures judiciaires ordinaires dont les jugements sont publiés. La confidentialité est importante lorsqu'il s'agit d'informations critiques pour l'entreprise.
Applicabilité internationale
Le partage de données implique souvent des entreprises situées au-delà des frontières nationales. L’arbitrage est reconnu internationalement par la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrages étrangères.
Flexibilité et transparence
L’arbitrage offre aux parties une plus grande flexibilité dans l’organisation et le déroulement de la procédure. Elles peuvent déterminer elles-mêmes la langue, le déroulement, les étapes et le rythme de la procédure, ce qui contribue à la prévisibilité des coûts.
Choix des arbitres
Les parties ont la possibilité de choisir les arbitres ou de participer à leur sélection. Cela renforce la confiance dans la neutralité et la compétence professionnelle des arbitres.
Source: Swiss IT Reseller, octobre 2023, p. 6