La Suisse ne possède pas de réglementation spécifique portant sur les données industrielles, hormis certaines dispositions légales spécifiques (secrets d’affaires, concurrence déloyale, etc.).
Le partage de données techniques s’opère ainsi sur une base contractuelle, dont la rédaction peut toutefois s’avérer complexe. Pour vous faciliter la tâche, cette plateforme vous propose des Modèles de contrat standardisés et d’utilisation aisée, que vous pouvez personnaliser dans les limites du droit applicable.
Télécharger les explications relatives aux Modèles de contrat
Rapport explicatifQuel modèle de contrat correspond à mes besoins ?
Ces modèles de contrat sont conçus pour simplifier le partage de données. Ils intègrent les principales questions à traiter dans ce type d’accord et adoptent une formulation neutre, aussi bien sur le plan technologique que sur la question de la propriété des données.
| Nom du document | Télécharger | Version |
|---|---|---|
| Contrat de transfert unilatéral | Word document | Commentée |
| Contrat de transfert unilatéral | Word document | Non commentée |
| Contrat d'abonnement | Word document | Commentée |
| Contrat d'abonnement | Word document | Non commentée |
| Contrat d'échange | Word document | Commentée |
| Contrat d'échange | Word document | Non commentée |
Conditions d’utilisation de l’interface de programmation applicative (API)
Une interface de programmation d'application (API) est une interface logicielle qui permet de connecter une plateforme ou un logiciel à une autre plateforme ou logiciel afin d'échanger des données et des fonctionnalités. Il s'agit avant tout d'un outil technique visant à faciliter les échanges de données.
Le modèle de conditions d'utilisation d’API proposé est neutre technologiquement. Ces conditions d'utilisation sont pensées pour s'utiliser en complément de l'un des modèles de contrat ci-dessus, principalement le contrat d'abonnement ou d'échange.
| Nom du document | Télécharger | Version |
|---|---|---|
| Contrat conditions API | Word document | Non commentée |
| Contrat conditions API | Word document | Commentée |
Réalisation et exclusion de responsabilité
Ces modèles de contrats ont été élaborés par l’étude id est avocats Sàrl sur mandat de l’IPI à la lumière des besoins et des préoccupations identifiés en pratique.
Ces modèles de contrats ne constituent pas un conseil juridique.
Ni id est avocats Sàrl, ni l’IPI, ni le DFJP ne répond d’éventuelles décisions ou actions entreprises sur la base de ces modèles.