Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration

Source : Droit suisse (fédéral)

Code/RS : RS 152.3

Abbréviation :
LTrans
Disposition :
Art. 6 à 17 (+ Art. 2 à 16 OTrans)
Brève description :
Accès aux documents officiels
Nature de la disposition :
Droit de demander des données
Statut :
En vigueur
Secteur :
Tous

Texte légal :

Art. 6 Principe de la transparence 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités. 2 Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d’auteur est réservée. 3 Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies. (...)

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Autorités fédérales

Bénéficiaires

Tous

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

En principe gratuit (des exceptions peuvent s'appliquer)

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Obligation contraignante; Droit exécutoire

Conditions à remplir pour accéder aux données

Existence d'un document officiel

Exceptions et limitations

Il existe plusieurs exceptions ou restrictions. Voir les art. 7 et suivants de la LTrans, et 2 ss OTrans, ainsi que les décisions rendues par les Tribunaux et les avis du Préposé fédéral à la protection des données

Données statiques

Format

Pas de format imposé

Plateforme

n/a

Notes

Voir les recommandations rendues par le PFPDT: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/oeffentlichkeitsprinzip/bgoe_empfehlungen.html La loi sur la transparence ne s’applique pas aux autorités cantonales et communales. Toutefois, la majorité des cantons mettent en œuvre le principe de transparence pour leurs administrations, au moyen d’une réglementation au niveau constitutionnel ou législatif.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Autorités fédérales

Bénéficiaires Tous

Critères de rattachement pour la Suisse n/a

Aspects financiers En principe gratuit (des exceptions peuvent s'appliquer)

Caractère contraignant et/ou exécutoire Obligation contraignante; Droit exécutoire

Conditions à remplir pour accéder aux données Existence d'un document officiel

Exceptions et limitations Il existe plusieurs exceptions ou restrictions. Voir les art. 7 et suivants de la LTrans, et 2 ss OTrans, ainsi que les décisions rendues par les Tribunaux et les avis du Préposé fédéral à la protection des données

Composante temporelle Données statiques

Format Pas de format imposé

Plateforme n/a

Notes Voir les recommandations rendues par le PFPDT: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/oeffentlichkeitsprinzip/bgoe_empfehlungen.html La loi sur la transparence ne s’applique pas aux autorités cantonales et communales. Toutefois, la majorité des cantons mettent en œuvre le principe de transparence pour leurs administrations, au moyen d’une réglementation au niveau constitutionnel ou législatif.

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