Code de procédure civile du 19 décembre 2008
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Abbréviation
:
CPC
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Disposition
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Art. 54 al. 1
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Brève description
:
Publication des décisions de justice (Tribunaux cantonaux)
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Nature de la disposition
:
Obligation de publier des données
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Statut
:
En vigueur
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Secteur
:
Administration (gouvernement), Droit et justice
Texte légal :
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Tribunaux
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
En principe gratuit.
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Pas de prétention exécutoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
Aucune
Exceptions et limitations
Selon le droit cantonal applicable
Données statiques
Format
Non spécifié
Plateforme
sur les sites des autorités cantonales
Élaboration et exclusion de responsabilité
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