Ordonnance du 18 septembre 1995 du DETEC sur la navigabilité des aéronefs
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Abbréviation
:
ONAE
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Disposition
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Art. 25 al. 5 ONAE
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Brève description
:
Mise à disposition par l'exploitant de données d'entretien à l'organisme de maintenance ou du personnel d'entretien
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Nature de la disposition
:
Obligation de publier des données
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Statut
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En vigueur
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Secteur
:
Transports, Aviation
Texte légal :
Art. 25 al. 5 ONAE - Principes de maintenance 5 L’exploitant met à la disposition de l’organisme de maintenance ou du personnel d’entretien et, le cas échéant, de l’entreprise de transport aérien les données d’entretien et les instructions et directives que l’OFAC lui a remises.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Exploitant d'aéronef
Bénéficiaires
Organisme de maintenance ou personne d'entretien, le cas échéant, l'entreprise de transport aérien
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Non précisé
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Contraignant
Conditions à remplir pour accéder aux données
Non précisé
Exceptions et limitations
Non précisé
Données statiques
Format
Non précisé
Plateforme
Non précisé
Notes
Exemple pour le programme d'entretien pour aéronef: https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home/luftfahrzeuge/navigabilite-du-materiel-aeronautique/aircraft-maintenance-programme-amp.html
Élaboration et exclusion de responsabilité
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