Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation

Art. 34m Traitement des données à des fins de recherche 1 L’OFSP est autorisé à traiter à des fins de recherche les données personnelles enregistrées dans SOAS ou à les communiquer, sur demande, à des tiers. Il peut relier ces données ainsi que des données obtenues par des tiers à des données existantes. Les dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain s’appliquent. 2 Il met les données personnelles à disposition sous forme anonymisée à moins que le requérant: a. fournisse la preuve que la personne concernée a autorisé la communication des données la concernant, ou b. soit en possession d’une autorisation de la commission d’éthique compétente selon l’art. 45 de la loi relative à la recherche sur l’être humain.