Index légal
Cet index recense les bases légales fédérales et européennes qui établissent un droit d’accès aux données ou imposent une obligation de partage. Pour chaque disposition, une fiche explicative détaillée est disponible. L’index inclut également des informations sur les espaces de données les plus avancés.
Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des mots-clés, un secteur économique ou un type de données. Cela vous permet d’identifier rapidement les bases légales applicables à un domaine spécifique et de vérifier si certaines données sont accessibles.
Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
Code de procédure civile du 19 décembre 2008
Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics
Élaboration et exclusion de responsabilité
Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).
Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif.
Ni id est avocats Sàrl, ni Pierstone, ni l’IPI, ni le DFJP ne sauraient être tenus responsables de décisions ou actions prises sur la base de cet index.