Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques
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Abbréviation
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LIE
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Disposition
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Art. 26a
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Brève description
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Vue d'ensemble des installations électriques
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Nature de la disposition
:
Obligation de publier des données
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Statut
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En vigueur
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Secteur
:
Electricité
Texte légal :
Art. 26a 1 Conformément aux exigences de l’OFEN, les exploitants documentent leurs installations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kV sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN. 2 L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public. 3 Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la documentation selon l’al. 1 également pour les installations électriques d’une tension nominale inférieure ou égale à 36 kV. Il règle les autorisations d’accès à ces données.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
OFEN
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Non précisé
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Obligatoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
Non précisé
Exceptions et limitations
Non précisé
Données statiques
Format
Non précisé
Plateforme
Non précisé
Élaboration et exclusion de responsabilité
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