Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données)

Source : Droit UE

Code/RS : 2023/2854

Abbréviation :
Règlement sur les données
Disposition :
Art. 14
Brève description :
Obligation de mettre des données à disposition d'un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel
Nature de la disposition :
Obligation de mettre des données à disposition d'un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel
Statut :
Période transitoire Note: Applicable à partir du 12 septembre 2025
Secteur :
Tous

Texte légal :

Lorsqu'un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel, tel qu'il est décrit à l'article 15, d'utiliser certaines données, y compris les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, pour exercer ses fonctions statutaires à des fins d'intérêt public, les détenteurs de données qui sont des personnes morales, autres que des organismes du secteur public, qui détiennent ces données les mettent à disposition sur demande dûment motivée.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Détenteurs de données (ou "data holders") qui sont des personnes morales, autres que des organismes du secteur public

Bénéficiaires

Un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

Gratuit pour la mise à disposition de données conformément à l'art. 15(1)(a) - sauf lorsque les détenteurs de données sont des microentreprises et des petites entreprises. Les détenteurs de données peuvent demander à recevoir une reconnaissance publique pour la mise à disposition des données. Rémunération peut être exigée par les détenteurs de données (y compris les microentreprises et les petites entreprises) pour la mise à disposition des données conformément à l' art. 15(1)(b). Cette compensation couvrira les coûts techniques et organisationnels (les coûts d'anonymisation, de pseudonymisation, d'agrégation et d'adaptation technique, ainsi qu'une marge raisonnable)

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Obligation contraignante; Droit exécutoire

Conditions à remplir pour accéder aux données

1. Demande de mise à disposition de données; 2. L'existence d'un besoin exceptionnel, conformément à l'Art. 15 En résumé, un besoin exceptionnel d’utiliser certaines données conformément à l'art. 15 existe uniquement : 15(1)(a): lorsque les données demandées sont nécessaires pour répondre à un état d'urgence public et que les données ne peuvent pas être obtenues par d'autres moyens en temps utile et de manière efficace dans des conditions équivalentes ; 15(1)(b): dans des circonstances non couvertes par le point (a) et applicable uniquement aux données non personnelles, lorsque : - un organisme agit sur la base du droit de l'Union ou du droit national et est empêché de remplir sa mission dans l'intérêt public (par exemple, rétablissement suite à un état d'urgence public) en raison au manque de données demandées, ET - l'organisme mentionné a épuisé tous les autres moyens à sa disposition pour obtenir ces données.

Exceptions et limitations

Exception du côté des sujets d'obligation : Art. 15(1)(b) ne s’applique pas aux microentreprises et aux petites entreprises. Exception du côté des bénéficiaires : Art. 16(2): L'obligation de mise à disposition des données sur la base d'un besoin exceptionnel ne s'applique pas aux organismes du secteur public, à la Commission, à la Banque centrale européenne ou aux organismes de l'Union exerçant des activités de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite d'infractions pénales ou administratives ou d'exécution. de sanctions pénales, ou à l'administration douanière ou fiscale. Limitation du côté des bénéficiaires : Art. 19: Un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organisme de l'Union ne doit pas : - utiliser les données d'une manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été demandées ; - utiliser les données ou les informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production ou d'exploitation du détenteur des données pour développer ou améliorer un produit connecté/service connexe qui concurrence le produit connecté/service connexe du détenteur des données, ou partager les données avec un autre tiers à de telles fins.

Non spécifié

Format

Pas de format imposé Note: La demande de mise à disposition de données doit contenir des détails concernant les données demandées

Plateforme

n/a

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Détenteurs de données (ou "data holders") qui sont des personnes morales, autres que des organismes du secteur public

Bénéficiaires Un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel

Critères de rattachement pour la Suisse Art. 1(3): Sujets d'obligation: - Détenteurs de données suisses qui mettent les données à disposition des destinataires de données dans l'Union.

Aspects financiers Gratuit pour la mise à disposition de données conformément à l'art. 15(1)(a) - sauf lorsque les détenteurs de données sont des microentreprises et des petites entreprises. Les détenteurs de données peuvent demander à recevoir une reconnaissance publique pour la mise à disposition des données. Rémunération peut être exigée par les détenteurs de données (y compris les microentreprises et les petites entreprises) pour la mise à disposition des données conformément à l' art. 15(1)(b). Cette compensation couvrira les coûts techniques et organisationnels (les coûts d'anonymisation, de pseudonymisation, d'agrégation et d'adaptation technique, ainsi qu'une marge raisonnable)

Caractère contraignant et/ou exécutoire Obligation contraignante; Droit exécutoire

Conditions à remplir pour accéder aux données 1. Demande de mise à disposition de données; 2. L'existence d'un besoin exceptionnel, conformément à l'Art. 15 En résumé, un besoin exceptionnel d’utiliser certaines données conformément à l'art. 15 existe uniquement : 15(1)(a): lorsque les données demandées sont nécessaires pour répondre à un état d'urgence public et que les données ne peuvent pas être obtenues par d'autres moyens en temps utile et de manière efficace dans des conditions équivalentes ; 15(1)(b): dans des circonstances non couvertes par le point (a) et applicable uniquement aux données non personnelles, lorsque : - un organisme agit sur la base du droit de l'Union ou du droit national et est empêché de remplir sa mission dans l'intérêt public (par exemple, rétablissement suite à un état d'urgence public) en raison au manque de données demandées, ET - l'organisme mentionné a épuisé tous les autres moyens à sa disposition pour obtenir ces données.

Exceptions et limitations Exception du côté des sujets d'obligation : Art. 15(1)(b) ne s’applique pas aux microentreprises et aux petites entreprises. Exception du côté des bénéficiaires : Art. 16(2): L'obligation de mise à disposition des données sur la base d'un besoin exceptionnel ne s'applique pas aux organismes du secteur public, à la Commission, à la Banque centrale européenne ou aux organismes de l'Union exerçant des activités de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite d'infractions pénales ou administratives ou d'exécution. de sanctions pénales, ou à l'administration douanière ou fiscale. Limitation du côté des bénéficiaires : Art. 19: Un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organisme de l'Union ne doit pas : - utiliser les données d'une manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été demandées ; - utiliser les données ou les informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production ou d'exploitation du détenteur des données pour développer ou améliorer un produit connecté/service connexe qui concurrence le produit connecté/service connexe du détenteur des données, ou partager les données avec un autre tiers à de telles fins.

Composante temporelle Non spécifié

Format Pas de format imposé Note: La demande de mise à disposition de données doit contenir des détails concernant les données demandées

Plateforme n/a

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