Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation

Source : Droit fédéral

Code/RS : RS 510.620

Abbréviation :
OGéo
Disposition :
Art. 28a
Brève description :
Publication en libre accès des géodonnées de niveau A.
Nature de la disposition :
Possibilité de publier des données
Statut :
En vigueur
Secteur :
Administration (gouvernement)

Texte légal :

1 Le service compétent visé à l’art. 8, al. 1, LGéo peut rendre des géodonnées de base de niveau A accessibles en tant que données publiques en libre accès via des géoservices. 2 L’autorisation d’utilisation est réputée délivrée pour les données publiques en libre accès. 3 L’accès peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive. 4 Le service compétent peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée et abusive.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Administration publique

Bénéficiaires

Tous

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

gratuit

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Mesure d'incitation non contraignante; pas de prétention exécutoire,

Conditions à remplir pour accéder aux données

Aucune Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source (art. 30 OGéo). Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises (art. 31 OGéo)

Exceptions et limitations

L'autorité peut restreindre l'usage en cas d'abus

Non spécifié

Format

Non spécifié

Plateforme

Diverses plateformes, dont map.portailgeologique.ch; https://www.geo.admin.ch/en; map.geo.admin.ch, www.npoc.ch,

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Administration publique

Bénéficiaires Tous

Critères de rattachement pour la Suisse n/a

Aspects financiers gratuit

Caractère contraignant et/ou exécutoire Mesure d'incitation non contraignante; pas de prétention exécutoire,

Conditions à remplir pour accéder aux données Aucune Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source (art. 30 OGéo). Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises (art. 31 OGéo)

Exceptions et limitations L'autorité peut restreindre l'usage en cas d'abus

Composante temporelle Non spécifié

Format Non spécifié

Plateforme Diverses plateformes, dont map.portailgeologique.ch; https://www.geo.admin.ch/en; map.geo.admin.ch, www.npoc.ch,

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