Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie
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Abbréviation
:
OEne
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Disposition
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Annexe 2 - Art. 4
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Brève description
:
Obligation à charge de l'entreprise de mettre gratuitement à disposition des géodonnées
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Nature de la disposition
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Obligation de publier des données
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Statut
:
En vigueur
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Secteur
:
Energie
Texte légal :
4.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo et du canton d’implantation, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspondantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo. 4.2 swisstopo peut utiliser et adapter ces géodonnées conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale; les cantons d’implantation peuvent le faire conformément à leur propre réglementation cantonale. 4.3 Lorsque la garantie pour la géothermie est payée, swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées à la disposition du public.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
L'Office fédéral de l'énergie
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Gratuit
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Obligatoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
Pour que les données soient publiées par Swisstopo, la garantie pour la géothermie doit être payée
Données statiques
Format
Pas de format imposé
Plateforme
Swisstopo
Élaboration et exclusion de responsabilité
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