Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire
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Abbréviation
:
LENu
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Disposition
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Art. 41
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Brève description
:
Remise de données géologiques à la Confédération et accès à ces données
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Nature de la disposition
:
Possibilité de publier des données
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Statut
:
En vigueur
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Secteur
:
Energie
Texte légal :
1 Les données brutes et les résultats recueillis lors des études géologiques et de la construction du dépôt en profondeur seront, à sa demande, remis gratuitement à la Confédération. 2 Le Conseil fédéral règle l’accès à ces données et leur utilisation. Il veille à préserver les intérêts des propriétaires des données géologiques.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Exploitant, l'Office fédéral de l'énergie
Bénéficiaires
Tous
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Non précisé
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Non contraignant
Conditions à remplir pour accéder aux données
Non précisé
Exceptions et limitations
Non précisé
Données statiques
Format
Pas de format imposé
Plateforme
Non précisé
Élaboration et exclusion de responsabilité
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