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Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques

Source : Droit fédéral
Code/RS : RS 734.31
  • Abbréviation :

    OLEI

  • Disposition :

    Art. 81

  • Brève description :

    Obligation de partager des données nécessaires au calcul entre exploitants

  • Nature de la disposition :

    Obligation de se fournir mutuellement des données

  • Statut :

    En vigueur

  • Secteur :

    Energie

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Exploitants de lignes électriques

Bénéficiaires

Autres exploitants

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

Non précisé

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Obligatoire

Conditions à remplir pour accéder aux données

Être exploitant; avoir besoin des données pour le calcul des distance

Exceptions et limitations

Non précisé

Données statiques

Format

Pas de format imposé

Plateforme

n/a

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Exploitants de lignes électriques

Bénéficiaires Autres exploitants

Critères de rattachement pour la Suisse n/a

Aspects financiers Non précisé

Caractère contraignant et/ou exécutoire Obligatoire

Conditions à remplir pour accéder aux données Être exploitant; avoir besoin des données pour le calcul des distance

Exceptions et limitations Non précisé

Composante temporelle Données statiques

Format Pas de format imposé

Plateforme n/a

Élaboration et exclusion de responsabilité

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