Loi fédrale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale

Art. 19 Autres prestations de services 1 L’office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités administratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers, à des exploitations particulières de données statistiques. 2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de communiquer des données personnelles et des données concernant des personnes morales à des services de statistique, à des institutions de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si:35 a. ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet; b. le destinataire ne communique ces données à des tiers qu’avec l’accord de l’organe qui les a produites; c. la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne permet pas d’identifier les personnes concernées et d. tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les autres dispositions relatives à la protection des données. 3 L’office peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse, conseils) liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le personnel nécessaire.