Ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer et de navigation

Art. 6 al. 2 OTM Octroi d'un accès non discriminatoire 2 Les indications visées à l’al. 1, let. c et d, concernant les voies de raccordement sans ITTC doivent sur demande être fournies aux personnes intéressées. Art. 6 al. 1 let. c-d OTM 1 Les propriétaires et les exploitants des ITTC, des installations portuaires et des voies de raccordement (installations) subventionnées par la Confédération octroient un accès non discriminatoire auxdites installations: c. en publiant les conditions fondamentales de l’accès, de l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations de service et de la procédure ainsi que les prix; d. en publiant les prestations de service à proposer et leurs prix (y c. les conditions en matière de rabais ou de conventions-cadre pluriannuelles).