Aller au contenu principal

Index

Loi fédérale du …. concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Source : Droit suisse (fédéral)
Code/RS : Non disponible
  • Abbréviation :

    P-LIDMo

  • Disposition :

    Art. 6 et autres dispositions

  • Brève description :

    Plateforme des données sur la mobilité (MODI et NADIM)

  • Nature de la disposition :

    Obligation de publier; Droit de demander

  • Statut :

    Projet

  • Secteur :

    Mobilité

Texte légal :

Art. 6 Données de base de la NADIM 1 Les fournisseurs de données fournissent un ensemble minimal des données sur la mobilité qui sont requises pour le fonctionnement de la NADIM (données de base). 3 Les données de base sont rendues accessibles en tant que open data au moyen de la NADIM.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Fournisseurs de données

Bénéficiaires

Utilisateur des données

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

/

Caractère contraignant et/ou exécutoire

/

Conditions à remplir pour accéder aux données

/

Exceptions et limitations

/

Données dynamiques

Format

/

Plateforme

https://opentransportdata.swiss/fr/

Notes

Projet en cours. Voir les informations publiées sur le site de l'OFT: https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/themes-generaux/modi.html

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Fournisseurs de données

Bénéficiaires Utilisateur des données

Critères de rattachement pour la Suisse n/a

Aspects financiers /

Caractère contraignant et/ou exécutoire /

Conditions à remplir pour accéder aux données /

Exceptions et limitations /

Composante temporelle Données dynamiques

Format /

Plateforme https://opentransportdata.swiss/fr/

Notes Projet en cours. Voir les informations publiées sur le site de l'OFT: https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/themes-generaux/modi.html

Élaboration et exclusion de responsabilité

Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen). 

Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif. 

Ni id est avocats Sàrl, ni Pierstone, ni l’IPI, ni le DFJP ne sauraient être tenus responsables de décisions ou actions prises sur la base de cet index.