Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau
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Abbréviation
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Disposition
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Art. 13
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Brève description
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Mise à disposition de données sur la protection contre les crues et les conditions hydrologiques
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Nature de la disposition
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Obligation de publier des données
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Statut
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En vigueur
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Secteur
:
Administration (gouvernement), Cours d'eau
Texte légal :
1 La Confédération effectue les relevés d’intérêt national concernant: a. la protection contre les crues; b. les conditions hydrologiques. 2 Elle met les données recueillies et leur interprétation à la disposition des intéressés. 3 Le Conseil fédéral règle l’exécution des relevés et l’exploitation des données recueillies. 4 Les services fédéraux publient des directives techniques et conseillent les services chargés des relevés.
Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données
Administration publique
Bénéficiaires
Personnes intéressées
Critères de rattachement pour la Suisse
Critères de rattachement pour la Suisse
Aspects financiers
Gratuit
Caractère contraignant et/ou exécutoire
Obligatoire
Conditions à remplir pour accéder aux données
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Données dynamiques
Format
Pas de format imposé
Plateforme
https://www.hydrodaten.admin.ch/fr/
Élaboration et exclusion de responsabilité
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