Loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques,

Art. 24 Obligations de communiquer 1 …20 2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées. 3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines – les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées. 3bis …21 4 Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation reconnue par cette dernière. 5 Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement