Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation

Source : Droit suisse (fédéral)

Code/RS : RS 741.58

Abbréviation :
OSIAC
Disposition :
Art. 18 al. 2-3
Brève description :
Mise à disposition par l'OFROU des données
Nature de la disposition :
Droit de demander des données
Statut :
En vigueur
Secteur :
Transports, Mobilité, Admission à la circulation

Texte légal :

2 Il peut mettre à la disposition des autorités, des organisations et des particuliers des données relatives aux détenteurs de véhicules et aux autorisations de conduire ainsi que des données techniques issues du SIAC. Font exception les données sensibles. Il conclut à cette fin des contrats de prestations et de protection des données, dans le cadre desquels il peut délivrer des autorisations d’accès au SIAC-Analyse. 3 Il n’est pas nécessaire de passer un tel contrat si seules des données anonymisées ou des données techniques sont mises à disposition.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données

Autorité (OFROU)

Bénéficiaires

Organisations et particuliers

Critères de rattachement pour la Suisse

Critères de rattachement pour la Suisse

Aspects financiers

Rémunération peut être exigée

Caractère contraignant et/ou exécutoire

Non contraignant

Conditions à remplir pour accéder aux données

Selon les cas. Peut impliquer la signature d'un contrat

Exceptions et limitations

Données sensibles

Données statiques

Format

Pas de format imposé

Plateforme

Site de l'OFROU: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Notes

Voir les explications fournies par l'OFROU sur son site web: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Acteur sur lequel pèse l’obligation de partage de données Autorité (OFROU)

Bénéficiaires Organisations et particuliers

Critères de rattachement pour la Suisse n/a

Aspects financiers Rémunération peut être exigée

Caractère contraignant et/ou exécutoire Non contraignant

Conditions à remplir pour accéder aux données Selon les cas. Peut impliquer la signature d'un contrat

Exceptions et limitations Données sensibles

Composante temporelle Données statiques

Format Pas de format imposé

Plateforme Site de l'OFROU: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Notes Voir les explications fournies par l'OFROU sur son site web: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/donnees-et-produits-information/donnees-relatives-aux-vehicules.html#:~:text=L%27OFROU%20met%20%C3%A0%20la,relatives%20au%20type%20de%20v%C3%A9hicule.

Élaboration et exclusion de responsabilité

Cet index a été établi sur mandat de l’IPI par l’étude id est avocats Sàrl (pour la partie relative au droit suisse) et par l’étude Pierstone (pour la partie relative au droit européen).

Cet index ne constitue pas un conseil juridique et aucune garantie n’est donnée quant à son caractère exhaustif.

Ni id est avocats Sàrl, ni Pierstone, ni l’IPI, ni le DFJP ne sauraient être tenus responsables de décisions ou actions prises sur la base de cet index.