Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste

Art. 7 al. 2 LPO Echange des données d'adresses Les prestataires de services postaux qui traitent des données d’adresses pour la réexpédition, la déviation et la garde d’envois postaux doivent échanger ces données sans délai avec d’autres prestataires de services postaux contre rémunération. Art. 22 OPO Droit d'échanger des séquences de données 1 Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d'échanger des données d'adresses contenues dans les ordres des clients (séquences de données).7 2 Ils ont le droit d'échanger des données d'adresses en vue de les traiter pour autant que la distribution des envois postaux le requière aux fins suivantes: a. la réexpédition; b. la déviation; c. la garde du courrier. 3 Le prestataire assurant la distribution à domicile informe ses clients de l'utilisation des données d'adresses. 4 Avant de transmettre une séquence de données à des tiers, le prestataire assurant la distribution à domicile doit obtenir le consentement de la personne concernée. Le refus du consentement ne doit pas entraîner de frais pour cette dernière. Art. 27 al. 3 Non-Discrimination et consultation des accords 3 Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec un prestataire fournissant des séquences de données un accord sur l'échange de séquences de données, le droit de consulter les accords déjà conclus avec d'autres prestataires par le prestataire fournissant les séquences de données. Cette règle ne s'applique pas aux contenus soumis au secret commercial.